Acqu\u00e9rir des \u0153uvres d\u2019art et les exposer au sein de ses locaux pr\u00e9sente de r\u00e9els avantages :<\/p>\n
Effectivement, l\u2019acquisition progressive d\u2019\u0153uvres d\u2019art vous am\u00e8nera \u00e0 constituer une collection d\u2019art qui vous permettra d\u2019apporter un caract\u00e8re humain, et philanthrope \u00e0 votre Entreprise.<\/p>\n
Pourquoi votre soci\u00e9t\u00e9 ne ferait-elle pas l\u2019acquisition d\u2019une \u0153uvre d\u2019art ?<\/p>\n
En affectant la fraction d\u00e9duite \u00e0 un compte de r\u00e9serve sp\u00e9ciale.<\/p>\n
Les \u0153uvres d’art, quelle que soit leur nature, ne sont\u00a0pas assujetties \u00e0 l’Imp\u00f4t de Solidarit\u00e9 sur la Fortune<\/strong>\u00a0(ISF).<\/p>\n Dans cette mesure, elles ne sont pas mentionn\u00e9es dans la d\u00e9claration de l’ISF et\u00a0les montants consacr\u00e9s \u00e0 l’acquisition sont non imposables<\/strong>.<\/p>\n Cette disposition fiscale, est applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu’aux sculptures et aux bronzes.<\/p>\n Dans le cas de cession, les exc\u00e9dents \u00e9ventuels sur le prix d’acquisition seront assujettis aux\u00a0r\u00e9gimes des plus-values professionnelles<\/strong>, et b\u00e9n\u00e9ficieront pour les\u00a0cessions au-del\u00e0 de deux ans de l’imposition \u00e0 taux r\u00e9duit<\/strong>.<\/p>\n La cession de l’\u0153uvre d’art acquise dans ce cas par une entreprise est soumise \u00e0 la\u00a0TVA \u00e0 taux r\u00e9duit<\/strong>.<\/p>\n L’article 7 de la loi du 23 Juillet 1987 pr\u00e9voit \u00e9galement\u00a0la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une provision pour la d\u00e9pr\u00e9ciation de l’\u0153uvre dans le cas o\u00f9 la d\u00e9pr\u00e9ciation constat\u00e9e exc\u00e9derait les d\u00e9ductions d\u00e9j\u00e0 op\u00e9r\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n Sous certaines conditions, les \u0153uvres d’art peuvent \u00eatre,\u00a0en cas de succession, int\u00e9gr\u00e9es dans le forfait de 5% des meubles meublants<\/strong>.<\/p>\n Des conditions tr\u00e8s incitatives sont accord\u00e9es en France aux amateurs d\u2019art afin de soutenir la production contemporaine car l\u2019art est un v\u00e9ritable\u00a0lien social<\/strong>\u00a0et un\u00a0relais de communication hors du commun<\/strong>.<\/p>\n Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 – art. 41 Les entreprises qui ach\u00e8tent, \u00e0 compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 d\u00e9cembre 2025, des \u0153uvres originales d’artistes vivants et les inscrivent \u00e0 un compte d’actif immobilis\u00e9 peuvent d\u00e9duire du r\u00e9sultat de l’exercice d’acquisition et des quatre ann\u00e9es suivantes, par fractions \u00e9gales, une somme \u00e9gale au prix d’acquisition.<\/p>\n La d\u00e9duction ainsi effectu\u00e9e au titre de chaque exercice ne peut exc\u00e9der la limite mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du 3 de\u00a0l’article 238 bis<\/a>, minor\u00e9e du total des versements mentionn\u00e9s au m\u00eame article.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salari\u00e9s, \u00e0 l’exception de leurs bureaux, le bien qu’elle a acquis pour la p\u00e9riode correspondant \u00e0 l’exercice d’acquisition et aux quatre ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n Sont \u00e9galement admises en d\u00e9duction dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a les sommes correspondant au prix d’acquisition d’instruments de musique. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction, l’entreprise doit s’engager \u00e0 pr\u00eater ces instruments \u00e0 titre gratuit aux artistes-interpr\u00e8tes qui en font la demande.<\/p>\n L’entreprise doit inscrire \u00e0 un compte de r\u00e9serve sp\u00e9ciale au passif du bilan une somme \u00e9gale \u00e0 la d\u00e9duction op\u00e9r\u00e9e en application du premier alin\u00e9a. Cette somme est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e au r\u00e9sultat imposable en cas de changement d’affectation ou de cession de l’\u0153uvre ou de l’instrument ou de pr\u00e9l\u00e8vement sur le compte de r\u00e9serve.<\/p>\n L’entreprise peut constituer une provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation lorsque la d\u00e9pr\u00e9ciation de l’\u0153uvre exc\u00e8de le montant des d\u00e9ductions d\u00e9j\u00e0 op\u00e9r\u00e9es au titre des premier \u00e0 quatri\u00e8me alin\u00e9as.<\/p>\n R\u00e9f\u00e9rence du texte\u00a0<\/a>: https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042399468<\/a><\/p>\n Dans tous les cas, vous devez vous rapprocher de votre expert-comptable<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Regards sur l\u2019art, par la galerie Audet Acqu\u00e9rir des \u0153uvres d\u2019art et les exposer au sein de ses locaux pr\u00e9sente de r\u00e9els avantages : Tendance en pleine expansion,\u00a0l\u2019achat d\u2019art au […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-227","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.galerie-audet.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/227","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.galerie-audet.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.galerie-audet.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.galerie-audet.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.galerie-audet.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=227"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.galerie-audet.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/227\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2256,"href":"https:\/\/www.galerie-audet.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/227\/revisions\/2256"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.galerie-audet.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=227"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n\u0152uvres d\u2019art : que se passe-t-il en cas de revente ou transmission ?<\/h3>\n
\nArticle 238 bis AB<\/h2>\n
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023<\/h6>\n
\n<\/a><\/strong><\/p>\n